Article (sans numéro) JORFARTI000001935824
Art. 1er. - Le montant du complément exceptionnel de restructuration alloué à certains ouvriers du ministère de la défense, institué par décret du 23 février 1993, est fixé à 10 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément exceptionnel de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 février 1993
Publié le3 mars 1993
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1993
NORDEFP9301196A
IdentifiantJORFTEXT000000529174
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001504851
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe, R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation, Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-271 du 23 février 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge