Article (sans numéro) JORFARTI000000967682
Art. 1er-Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l’article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1993
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1993
Publié le1er février 1993
PublicationJORF n°27 du 1 février 1993
NORECOT9340127A
IdentifiantJORFTEXT000000529256
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001932948
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, T. AULAGNON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-719 du 16 août 1982 · application
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