Article (sans numéro) JORFARTI000001545748
Art. 1er. - Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l’article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1993
Publié le3 mars 1993
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1993
NORTOUR9304507A
IdentifiantJORFTEXT000000529366
Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n°82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002125983
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 · application
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