Article 1 LEGIARTI000006927546
1. Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1993
Publié le3 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTOUR9304507A
IdentifiantLEGITEXT000006081283
Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n°82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927547
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1993).