Arrêté du 28 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1993.

TexteArrêté du 28 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927546

Texte parentLEGITEXT000006081283

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 1993 (version du 3 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.

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