Arrêté du 5 mars 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Article (sans numéro) JORFARTI000001161563

Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxe.

Article (sans numéro) JORFARTI000002324011

Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :

50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741996

Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :

a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;

b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.

Article (sans numéro) JORFARTI000002129917

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’année 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741997

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.