Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l’alimentation humaine ;
Vu l’arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 8 janvier 1991 et du 10 mars 1992 ;
Vu les avis de l’Académie nationale de médecine en date des 16 avril 1991 et 17 mars 1992 ;
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001547645
Art. 1er. - Les critères de pureté spécifiques des copolymères d’acrylamide et d’acrylate de sodium et des copolymères d’acide acrylique et d’acrylate d’éthyle, mentionnés au paragraphe 2 de l’annexe III de l’arrêté du 6 février 1909 susvisé, sont respectivement remplacés par les critères suivants :
« Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ;
« Acide acrylique monomère : pas plus de 5 000 mg/kg ».
« Acide acrylique monomère : pas plus de 5 000 mg/kg ;
« Acrylate d’éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg n.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932482
Art. 2. - Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe V de l’annexe I de l’arrêté du 6 février 1989 susvisé :
« - ammoniaque : pas plus de 0,4 p. 100 de l’antimousse. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001932483
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ; Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. LOMBARD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, L. DESSAINT
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