Article (sans numéro) JORFARTI000000965013
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1992
Publié le4 février 1992
PublicationJORF n°29 du 4 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9201001A
IdentifiantJORFTEXT000000529588
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;
Vu l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353344
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1987 susvisé, les mots:<<et des autres logements situés en zone géographique no 1>> sont ajoutés après le mot: <<défense>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126205
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · application
Arrêté du 9 mars 1987 · modifie