Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon » Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue a l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
Art. 2. - Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN