Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d’un office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’avis des conseils généraux des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé, la durée du mandat des membres du conseil de direction de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN