Décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 février 1987
Publié le1er septembre 1993
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1993
NORCETX9300588S
IdentifiantJORFTEXT000000529765
RéférenceDécret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat, JO du 1er septembre 1993, NOR CETX9300588SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001548786
Par décision n° 86264 du 22 juillet 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 87-91 du 11 février 1987 en tant qu’il a fixé le nombre d’administrateurs élus par le collège départemental des propriétaires forestiers de la région Bretagne.