Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative,
Arrête :
Art. 1er. - La dernière session du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux aura lieu en 1995.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1995, sera organisée en 1996.
Art. 2. - L’arrêté du 9 octobre 1986 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux est abrogé à l’issue de la session de 1996.
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER