Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à 2 000 F par travailleur.
Art. 3. - L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l’Office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur, D. ARBONA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.