Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 février 1993 portant le numéro 284 380,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales à Cherbourg, Brest et Toulon) un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels exposés aux rayonnements ionisants.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives faisant l’objet du traitement sont relatives à :
- l’identité (nom, prénoms) ;
- la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;
- l’aptitude à travailler sous rayonnements ionisants.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après le départ de l’intéressé.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins du service médical et les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, en suivant la voie hiérarchique.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général de l’armement, P. GAUDILLIÈRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.