Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est composé de:
1o Au titre de représentants de l'administration: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants;
2o Au titre de représentants du personnel: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article 1er,
exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 22 mars 1982 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD