Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 juillet 1994

Publié le30 août 1994

PublicationJORF n°200 du 30 août 1994

NORRESM9401104A

IdentifiantJORFTEXT000000531178

Référence

Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création    de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des    ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale, JO du 30 août 1994, NOR RESM9401104A

Légifrance →

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001358110

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001743565

Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002326648

Personnels administratifs de recherche et de formation

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001120001

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001743566

Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: L'administrateur civil, J. VEYRET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 18 juin 1986 · modifie