Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002323227
Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6821 a 6822
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001741816
Art. 2. - L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001356235
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et du développement, D. BADRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte