Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat juillet 1984 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat juillet 1984,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,265 p. 100.
Art. 2. - En application de l’article précédent, l’intérêt à verser le 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 145,30 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.