Décret no 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

Article (sans numéro) JORFARTI000001697934

Art. 1er. - Dans le titre II du décret du 5 octobre 1970 susvisé, le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, les chefs de service administratif de services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat. Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, d'administrateur civil hors classe, soit dans les emplois de directeur départemental de l'équipement, de chef de service,

de directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale, ou dans des fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre intéressé. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001891192

Art. 2. - Dans le titre II du même décret, il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé:

<< Art. 5-1. - Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001936925

Art. 3. - Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article 5-1, un article 5-2 ainsi rédigé:

<< Art. 5-2. - Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001936926

Art. 4. - A l'article 3 du même décret, le mot << urbaniste >> au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: << architecte et urbaniste >>, au singulier ou au pluriel selon le cas.

Article (sans numéro) JORFARTI000001551288

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.