Article (sans numéro) JORFARTI000001366450
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1990
NatureDécret
Signé le20 février 1990
Publié le21 février 1990
PublicationJORF n°44 du 21 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000017D
IdentifiantJORFTEXT000000531471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu le décret no 89-619 du 1er septembre 1989 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982530
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2080 F au 1er janvier 1990 et à 2110 F au 1er juillet 1990, en France métropolitaine.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002336108
Art. 2. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946899
Art. 3. - Il est ajouté au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale un article D. 821-4 ainsi rédigé:
<<Art. D. 821-4. - Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001752276
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Décret n°89-619 du 1 septembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1203 · modifie
Aller plus loin
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