Article (sans numéro) JORFARTI000001171019
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1990
NatureDécret
Signé le9 février 1990
Publié le10 février 1990
PublicationJORF n°35 du 10 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9000030D
IdentifiantJORFTEXT000000531586
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989;
Article (sans numéro) JORFARTI000001752928
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret no 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001171020
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-128 du 9 février 1990 · application
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