Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Article (sans numéro) JORFARTI000001165986

Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 10 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée,

jusqu'au 31 décembre 1995 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

<< Art. 2. - Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits:

<< - classe 20 51 pour les produits ci-après désignés:

<< - 20 51 14 Cercueils;

<< - classe 36 11 Sièges, comprenant:

<< - 36 11 11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges métalliques réglables;

<< - 36 11 12 Sièges d'ameublement d'intérieur;

<< - 36 11 13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique;

<< - 36 11 14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique;

<< - classe 36 12 Meubles de bureau et de magasin, pour les postes:

<< - 36 12 12 Mobilier de bureau en bois;

<< - 36 12 13 Mobilier en bois pour magasins;

<< - classe 36 13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains;

<< - classe 36 14 Autres meubles, pour les postes:

<< - 36 14 12 Meubles meublants en bois;

<< - 36 14 13 Meubles divers en bois;

<< - 36 14 15 Parties de meubles, à l'exception des mécanismes et accessoires métalliques divers;

<< - 36 14 20 Prestations connexes de l'ameublement;

<< - classe 36 50 Jeux et jouets, pour le poste:

<< - 36 50 43 pour les tables de billards et autres meubles pour jeux. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001698609

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé:

<< Art. 3 bis. - 1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2. << 2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002325184

Art. 3. - L'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. << Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires mentionné au 1 de l'article 3 bis qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables. << Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable et le montant de taxe parafiscale correspondant aux opérations visées à l'article 2. << Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001551570

Art. 4. - Après l'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés:

<< Art. 4 bis. - En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

<< Art. 4 ter. - Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique du bois et de l'ameublement, l'autre conservée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement. La part affectée au centre technique du bois et de l'ameublement ne peut être inférieure à 30 p. 100 du produit net de la taxe. << L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à son utilisation fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002129435

Art. 5. - Les articles 11 à 14 bis du décret du 23 juin 1971 susvisé modifié sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001357832

Art. 6. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.