Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié, et notamment les articles 17 et 36 de ce texte,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les inspecteurs des impôts agissant dans le cadre d'une procédure pénale sous l'autorité des services de police judiciaire sont appelés à bénéficier des autorisations visées à l'article 17 (1o, b) du décret du 12 mars 1973 relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et munitions et des prérogatives qu'elles emportent en ce qui concerne le port desdites armes et munitions.
Art. 2. - Les fonctionnaires visés à l'article 1er, habilités à porter dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions une arme des catégories 1 ( 1) et 4, seront munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur du service de police judiciaire sous l'autorité duquel ils agissent.
Cette attestation sera revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative de l'agent.
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur central de la police judiciaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA