Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1994

NatureArrêté

Signé le12 juillet 1994

Publié le7 août 1994

PublicationJORF n°182 du 7 août 1994

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRS9401450A

IdentifiantJORFTEXT000000531874

Référence

Arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou    d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret no    82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement    des services médicaux du travail en agriculture, JO du 7 août 1994, NOR AGRS9401450A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 42;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125790

Art. 1er. - La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001358405

Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'article 42 dudit décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125791

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.