Article (sans numéro) JORFARTI000001120224
Art. 1er. - Sont nommés, pour 1995, membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe:
M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat, président;
M. Claude Gatignol, député;
M. Jean-Jacques de Peretti, député;
M. Auguste Cazalet, sénateur;
Le directeur du cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication ou son représentant;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant;
L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.