Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12652 a 12653 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT