Article (sans numéro) JORFARTI000000982180
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1989)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1990
NatureArrêté
Signé le5 février 1990
Publié le20 février 1990
PublicationJORF n°43 du 20 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001123A
IdentifiantJORFTEXT000000532140
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées, et notamment son article 13 (2e alinéa),
Article (sans numéro) JORFARTI000001363942
Art. 1er. - Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85302 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702463
Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-84 du 29 janvier 1964 · application
Aller plus loin
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