Article (sans numéro) JORFARTI000001891143
Art. 1er. - A l'article D. 821-1, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1994
NatureDécret
Signé le16 mai 1994
Publié le18 mai 1994
PublicationJORF n°114 du 18 mai 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9401132D
IdentifiantJORFTEXT000000532149
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par les articles 95 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment les articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2 et D. 821-1 et D. 821-3;
Vu le code rural;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001352640
Art. 2. - A l'article D. 821-3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa. Il est arrondi au franc le plus proche. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000000970750
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002327395
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.