Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par les articles 95 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment les articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2 et D. 821-1 et D. 821-3;

Vu le code rural;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994,