Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-379 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777547
Texte parentLEGITEXT000005615811
Référencearticle 2 du décret n°94-379 du 16 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 821-3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa. Il est arrondi au franc le plus proche. >>
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