Décret n°94-379 du 16 mai 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-379 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777546
Texte parentLEGITEXT000005615811
Référencearticle 1 du décret n°94-379 du 16 mai 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - A l'article D. 821-1, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.