Décret no 90-241 du 19 mars 1990 modifiant le décret no 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor

Article (sans numéro) JORFARTI000001170980

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001943297

Art. 1er. - L'article 2 du titre Ier du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor est ainsi modifié:

<<En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre du concours.

<<Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 20 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001702636

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.