Journal officiel · Décret

Décret no 94-1172 du 29 décembre 1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1994

Publié le30 décembre 1994

PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDB9410089D

IdentifiantJORFTEXT000000532288

RéférenceDécret no 94-1172 du 29 décembre 1994, JO du 30 décembre 1994, NOR BUDB9410089DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001359035

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Article (sans numéro) JORFARTI000000972291

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000972292

Art. 2. - L'autorisation de programme et le crédit de paiement ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938501

Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18823 a 18825 ......................................................

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application