Article (sans numéro) JORFARTI000002327192
ORDRE DE LA LIBERATION
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1198 du 29 décembre 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9410115D
IdentifiantJORFTEXT000000532293
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001742816
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001165196
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat annexe - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1995 (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18886 a 18887 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application