Arrêté du 10 novembre 1994 portant cessation de la pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone C.I.E.M. VIII

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;

Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;

Vu le règlement C.E.E. no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu les statistiques de débarquement, par les navires immatriculés en France ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés en zone C.I.E.M. VIII,