Article (sans numéro) JORFARTI000002296108
Art. 1er. - En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1994
Publié le19 juillet 1994
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUZ9401038A
IdentifiantJORFTEXT000000532334
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001937701
Art. 2. - La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002325961
Art. 3. - Cette commission sera composée de trois membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme. Son fonctionnement et le compte rendu de ses travaux seront assurés par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892099
Art. 4. - Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000001742913
Art. 5. - La commission permanente pourra convoquer les experts,
personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001937702
Art. 6. - Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-201 du 11 février 1986 · application
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