Article (sans numéro) JORFARTI000001365794
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-523 du 27 juin 1990 modifiant le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 relatif au statut particulier des techniciens des services vétérinaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1990
Publié le29 juin 1990
PublicationJORF n°149 du 29 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9000724D
IdentifiantJORFTEXT000000532401
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, modifié par le décret no 81-1100 du 14 décembre 1981, fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 août 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753064
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe, d'une part, les conditions dans lesquelles les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, au titre de certaines options, peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe et, d'autre part, la liste de ces options.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001365795
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-918 du 7 octobre 1975 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-501 · abroge