Article (sans numéro) JORFARTI000001749569
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 1990 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels des services extérieurs du ministère du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juin 1990
Publié le13 juin 1990
PublicationJORF n°135 du 13 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORTOUR9004529A
IdentifiantJORFTEXT000000532457
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001943767
Art. 1er. - Les agents contractuels des services extérieurs du ministère du tourisme peuvent bénéficier d'indemnités pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337460
Art. 2. - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées dans les conditions et aux taux prévus par le décret susvisé du 6 octobre 1950 aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice 370.
Article (sans numéro) JORFARTI000001749570
Art. 3. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret susvisé du 19 juin 1968 sont étendues aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370.
Les taux applicables à ces agents sont limités à 60 p. 100 des taux moyens et maximaux fixés pour les catégories auxquelles ils sont assimilés selon le tableau ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000002337461
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 13/06/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001943768
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des industries touristiques au ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des industries touristiques, J.-L. MICHAUD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 · application
Décret n°68-560 du 19 juin 1968 · application