Article (sans numéro) JORFARTI000000984709
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1990
Publié le7 août 1990
PublicationJORF n°181 du 7 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000521A
IdentifiantJORFTEXT000000532521
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 21 février 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000984710
Art. 1er. - La liste des normes applicables pour la mesure du bruit des appareils à usage domestique annexée à l'arrêté du 21 février 1990 est complétée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 07/08/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001894559
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le commissaire à la normalisation, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 février 1990 · modifie