Article (sans numéro) JORFARTI000000962068
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1990
Publié le1er mars 1990
PublicationJORF n°51 du 1 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000144A
IdentifiantJORFTEXT000000707051
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002123188
Art. 1er. - La liste des appareils et caractéristiques annexée à l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé est complétée par la rubrique suivante:
<<Appareils à usage domestique
<<Caractéristique: bruit (niveau de puissance acoustique).
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002313576
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le commissaire à la normalisation, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°86-594 du 1 décembre 1986 · application
Arrêté du 23 juillet 1987 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie