Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1987
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1987
Publié le30 août 1987
PublicationJORF du 30 août 1987
NORINDL8700441A
IdentifiantJORFTEXT000000472188
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