Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes

Article 1 LEGIARTI000046645227

1. Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.

Article 2 LEGIARTI000006634117

1. Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :

2. - l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;

3. - la projection cinématographique ;

4. - l'affichage public hors du lieu de vente ;

5. - la correspondance publicitaire ;

6. - les catalogues de vente ;

7. - l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;

8. - les documents commerciaux délivrés avec le produit.

Article 3 LEGIARTI000006634115

1. Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.