Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 1987 (version du 30 août 1987)Légifrance →
1. Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :
2. - l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
3. - la projection cinématographique ;
4. - l'affichage public hors du lieu de vente ;
5. - la correspondance publicitaire ;
6. - les catalogues de vente ;
7. - l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
8. - les documents commerciaux délivrés avec le produit.
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