1. Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 1987.
TexteArrêté du 23 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006634115
Texte parentLEGITEXT000006057691
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