Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article (sans numéro) JORFARTI000001366959

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001170986

Art. 1er. - L'alinéa 1er de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé pendant une durée minimale, dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, un emploi de cadre affecté d'un coefficient de début au moins égal à celui d'agent administratif niveau 4 dans les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, de sous-chef de service dans les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ou de chef de service adjoint dans les caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001366960

Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient de début au moins égal à celui d'agent administratif niveau 4 dans les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, de sous-chef de service dans les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ou de chef de service adjoint dans les caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent demander leur inscription en classe C.

<<Les cadres administratifs niveau 2 de la Caisse nationale et les responsables techniques niveau 2 des caisses de catégorie exceptionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et les chefs de division des caisses nationales et des caisses de catégorie exceptionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent également demander leur inscription en classe B, s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001945352

Art. 3. - L'alinéa 2 de l'article 13 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions; dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000976075

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.