Article (sans numéro) JORFARTI000001176373
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1990
NatureDécret
Signé le2 août 1990
Publié le3 août 1990
PublicationJORF n°178 du 3 août 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9020206D
IdentifiantJORFTEXT000000532651
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif au comité technique paritaire du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 4;
Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001949158
Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est organisée comme suit:
Représentants de l'administration: vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
Représentants du personnel: vingt membres titulaires et vingt membres suppléants répartis comme suit:
- douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé;
- huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369456
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-240 du 24 février 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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