Article (sans numéro) JORFARTI000001509228
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-329 du 9 avril 1990 modifiant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1990
Publié le13 avril 1990
PublicationJORF n°88 du 13 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000512D
IdentifiantJORFTEXT000000532679
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, notamment son article 7;
Vu le décret no 69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi précitée, notamment son article 7;
Vu le décret no 69-113 du 27 janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle;
Vu le décret no 79-281 du 2 avril 1979 modifiant ensemble la loi et les décrets nos 69-112 et 69-113 précités,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139561
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1r du décret no 69-113 du 27 janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle est fixé à 2,35F pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001123971
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, OLIVIER STIRN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-113 du 27 janvier 1969 · modifie