Article (sans numéro) JORFARTI000001702262
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-316 du 9 avril 1990 modifiant le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1990
NatureDécret
Signé le9 avril 1990
Publié le10 avril 1990
PublicationJORF n°85 du 10 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9010073D
IdentifiantJORFTEXT000000532732
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000002337509
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril 2000.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001753293
Art. 2. - L'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Art. 5. - Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50ECU.
<<L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.
<<Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.
<<Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001559755
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
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Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · modifie
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