Article (sans numéro) JORFARTI000001560200
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Pineau des Charentes>>
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 avril 1990
Publié le10 avril 1990
PublicationJORF n°85 du 10 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000027D
IdentifiantJORFTEXT000000532737
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée >;
Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en séance des 1er et 2 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174740
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 12 octobre 1945 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Pineau des Charentes>> est remplacée par la disposition suivante:
<<Ils doivent avoir subi un début de fermentation mais, en aucun cas, ne doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucre non fermenté inférieure à 170 grammes par litre.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002337390
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 · modifie