Article (sans numéro) JORFARTI000000981598
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-149 du 13 février 1990 modifiant les articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1990
Publié le17 février 1990
PublicationJORF n°41 du 17 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000215D
IdentifiantJORFTEXT000000532781
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'article 41 de la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 instituant une taxe de sûreté;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981599
Art. 1er. - Les dispositions figurant au premier alinéa de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile, à partir des mots: <<mise en place et fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des usagers du transport aérien...>> jusqu'aux mots: <<...l'ordre public sur les aérodromes>>, ainsi qu'au D de l'article R. 224-2 du même code sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089676
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-577 du 12 mai 1981 · modifie
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Code de l'aviation civile - art. R224-1 (M) · modification